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fondement de la responsabilité délictuelle [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... whether we like it or not, the law, which only Parliament can change, requires proof of fault causing damage as the basis of liability in tort.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
Terme(s)-clé(s)
  • fondement de la responsabilité civile délictuelle

Espagnol

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